| "Conditions générales de vente 1.Les factures établies par le fournisseur sont payables dans un délais de sept jours (sauf stipulation contraire sur la facture). 2. Toute contestation doit parvenir au fournisseur par lettre commandée dans les 7 jours qui suivent la date de la facture 3. En cas de retard de paiement, toutes les dépenses liées au recouvrement des dettes telles que les frais de mise en demeure ainsi que les frais de représentation légale judiciaire et/ou extrajudiciaire sont à la charge du client. Il n'existe pas d'obligation de mise en demeure par le fournisseur. Ainsi, il est expressément convenu que les coûts suivants (entre autres) sont à charge de l'acheteur en cas de retard de paiement : • Envoi de mise en demeure par lettre commandée : 100€ ( cent euro)/par envoi • Recouvrement à l'amiable par huissier de justice : application des tarifs des actes accomplis par huissiers de justice en matière civile et commerciale suivant l'arrêté royal du 30/11/76 consultables sur http://www.huissiersdejustice.be/ • Recouvrement par voie judiciaire : les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure sont à charge du consignataire. Cette indemnité de procédure est prévue par l'article 1022 du code judiciaire exécuté par l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l’article 1022 du Code Judiciaire. • ... 4. Le non-paiement des factures à leur échéance entraîne un intérêt de retard de 1,5% par mois sans qu'une mise en demeure soit nécessaire. Les mois seront comptés de jour en jour. Tout mois commencé sera compté pour mois entier. 5. En cas de litige, les tribunaux de Tournai sont seuls compétents." |